Cadre juridique

L'IGNM a élaboré plusieurs textes législatifs et réglementaires relatifs à la normalisation, à la certification et à la métrologie afin d'évoluer dans un cadre juridique clair et précis.

Textes de référence

  1. Ordonnance N°036/PRG/SGG/89

    Portant création de l'IGNM.

  2. Loi L/94/030/CTRN

    Relative aux unités de mesure légales et au contrôle des instruments de mesure en République de Guinée.

  3. Loi L/94/040/CTRN

    Relative à la normalisation et à la certification de conformité aux normes.

  4. Loi L/94/032/CTRN

    Instituant au profit de l'IGNM des taxes de vérification sur les instruments de mesure et des redevances pour travaux métrologiques.

  5. Décret D/2019/180/PRG/SGG

    Portant adoption du document de la Politique Nationale Qualité de la République de Guinée.

  6. Décret D/2017/151/PRG/SGG

    Portant institution et organisation du Prix National de la Qualité.

  7. Décret N° 93/PRG/SGG

    Portant statut de l'Institut Guinéen de Normalisation et de Métrologie.

  8. Arrêté conjoint A/17/1915/MIPMEPSP/MB/CAB/SGG

    Fixant les tarifs de vérification primitive et périodique des instruments de mesure, les redevances pour travaux métrologiques, le droit d'octroi d'agrément et la cession des normes guinéennes.